Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
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Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 2010
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Article 24 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28

Il est créé, du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des géomètres, un grade provisoire de géomètre principal comprenant trois échelons. Les durées moyennes et minimales des 1er et 2e échelons sont fixées respectivement à deux ans et un an six mois.

Au 1er août 1994, les titulaires du grade de géomètre principal régis par le décret du 30 octobre 1963 précité qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 23 ci-dessus sont nommés dans le grade provisoire de géomètre principal.

Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Au 1er août 1995 et au 1er août 1996, un nombre d'agents du grade provisoire de géomètre principal identique à celui déterminé à l'article 23 est reclassé, après inscription sur un tableau d'avancement et avis de la commission administrative paritaire, dans le nouveau grade de géomètre principal dans les conditions prévues à ce même article. L'effectif restant des agents du grade provisoire de géomètre principal est reclassé dans le grade de géomètre principal au 1er janvier 1997, suivant les mêmes modalités.

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