Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
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Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 2010
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Article 23 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28

Au 1er août 1994, un quart de l'effectif total, apprécié au 31 juillet 1994, des titulaires du grade de géomètre principal régis par le décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié portant statut particulier des géomètres du cadastre est intégré, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le grade de géomètre principal dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :



ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

1er échelon

1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.

2e échelon :

-avec une ancienneté inférieure à 1 an

1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 2 ans.

-avec une ancienneté égale ou supérieure à 1 an

2e échelon avec ancienneté acquise diminuée de 1 an.

3e échelon :

-avec une ancienneté inférieure à 3 ans

2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 1 an.

-avec une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans

3e échelon avec ancienneté acquise diminuée de 3 ans.

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