Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
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Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 2010
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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28

Les techniciens-géomètres stagiaires accomplissent un cycle d'enseignement professionnel d'une durée minimale de dix-huit mois, comprenant une période de formation théorique et des stages d'application dans les services de la direction générale des impôts. Le directeur général des impôts fixe l'organisation de la période de stage.

Ce cycle de formation est sanctionné par un examen professionnel. Le directeur général des impôts fixe le programme et les conditions de cet examen.

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