Article 35 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-983
du 26 août 2010 - art. 28
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.