Décret n°97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 2010
Naviguer dans le sommaire

Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1994 au 01 septembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28

Le directeur général des impôts peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que l'avertissement et le blâme, déléguer sa signature par arrêté à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des impôts.

Retourner en haut de la page