Article 30 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 41
Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 13, les recrutements effectués au cours de l'année 1976 sont organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.