Article 10-2 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 1997 au 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 41
Création Décret n°97-989 du 23 octobre 1997 - art. 8 () JORF 29 octobre 1997
Le nombre de places mises chaque année à chacun des concours prévus aux articles 9, 10 et 10-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Une place au moins doit être offerte chaque année au titre de l'article 10-1, sauf dans le cas où deux places au plus peuvent être offertes au titre de l'article 6.