Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000
Naviguer dans le sommaire

Article 64

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

I. (Paragraphe modificateur).

II. - Les huissiers de justice et les notaires exerçant dans ces départements les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs bénéficient des dispositions de l'article 41 de la présente loi.


Retourner en haut de la page