Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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ou du
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000
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Article 57

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

Les offices au sein desquels est exercée l'activité de ventes judiciaires appartenant à des commissaires-priseurs âgés de plus de soixante-cinq ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, faute d'avoir trouvé un successeur, n'ont pu, dans le délai d'un an à compter de cette date, exercer leur droit de présentation, sont déclarés vacants sur la demande de leur titulaire.


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