Article 53 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 01 septembre 2011
Abrogé par LOI n°2011-850
du 20 juillet 2011 - art. 39
Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourront être organisées et réalisées concurremment par les commissaires-priseurs en fonctions à cette même date et par les sociétés de forme commerciale mentionnées à l'article L. 321-2 du code de commerce.