Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000
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Article 52

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24

Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que des expertises correspondantes et des prisées, en cours à la date de promulgation de la présente loi, se prescrivent par dix ans à compter de cette date, à moins que la prescription ne soit acquise selon les règles applicables antérieurement avant ce délai.


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