Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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ou du
Version en vigueur depuis le 05 janvier 2002

    Article 19-12

    Version en vigueur depuis le 05 janvier 2002

    Modifié par Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 5° JORF 5 janvier 2002

    En cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.


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