Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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ou du
Version en vigueur depuis le 06 juillet 1990

    Article 19-10

    Version en vigueur depuis le 06 juillet 1990

    Création Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990

    L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise ; à cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

    La fondation d'entreprise adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.


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