Article 19-10
Version en vigueur depuis le 06 juillet 1990
Création Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990
L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise ; à cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
La fondation d'entreprise adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.