Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 06 juillet 1990

    Article 19-7

    Version en vigueur depuis le 06 juillet 1990

    Création Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 () JORF 6 juillet 1990

    Les statuts de la fondation d'entreprise comprennent un programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à une somme fixée par voie réglementaire.

    Les sommes correspondantes peuvent être versées en plusieurs fractions sur une période maximale de cinq ans.

    Les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire.


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