Article 19-6
Version en vigueur depuis le 05 janvier 2002
Modifié par Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 4° JORF 5 janvier 2002
A compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, les fondations d'entreprise créées antérieurement dont les fondateurs auront décidé la prorogation sont autorisées à consacrer les fonds de leur dotation initiale aux dépenses prévues par leur nouveau programme d'action pluriannuel.