Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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ou du
Version en vigueur depuis le 05 janvier 2002

    Article 19-6

    Version en vigueur depuis le 05 janvier 2002

    Modifié par Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 4° JORF 5 janvier 2002

    A compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, les fondations d'entreprise créées antérieurement dont les fondateurs auront décidé la prorogation sont autorisées à consacrer les fonds de leur dotation initiale aux dépenses prévues par leur nouveau programme d'action pluriannuel.


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