Article 18-1
Version en vigueur depuis le 02 août 2003
Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 4 () JORF 2 août 2003
La dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d'utilité publique.