Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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ou du
Version en vigueur depuis le 02 août 2003

    Article 18-1

    Version en vigueur depuis le 02 août 2003

    Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 4 () JORF 2 août 2003

    La dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d'utilité publique.


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