Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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Version en vigueur depuis le 18 mars 1978
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Article 35

Version en vigueur depuis le 18 mars 1978

Modifié par Décret 78-330 1978-03-16 art. 3 JORF 18 mars 1978

Les droits attribués aux greffiers par les textes mis en vigueur sont perçus par eux et versés au Trésor par application de l'article 10 de la loi locale du 23 mars 1888.


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