Article 32 (abrogé)
Version en vigueur du 03 juin 1924 au 01 janvier 1977
Abrogé par Décret 75-1122 1975-12-05 art. 12, art. 41 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
Abrogé par Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab) JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
(texte abrogé).