Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 juin 1924
Naviguer dans le sommaire

Article 27

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Les incapacités édictées par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 frappent les individus condamnés en vertu des lois allemandes pour des infractions correspondant à celles prévues par la loi précitée.


Retourner en haut de la page