Loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme
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ou du
Version en vigueur depuis le 06 août 1943

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 06 août 1943

    Les dispositions de l'article 1er ont un caractère interprétatif.


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