Article 15
Version en vigueur depuis le 03 janvier 1976
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Article 15