Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
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Version en vigueur depuis le 05 juin 1951

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 05 juin 1951

    Les rentes viagères et pensions allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice, sont, à partir du 1er janvier 1951, majorées de plein droit dans les conditions fixées à l'article 2.

    Toutefois, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux rentes viagères et aux pensions sujettes à révision, soit par application d'une stipulation contractuelle, soit en vertu des règles du droit commun.


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