Article 30
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005
Modifié par Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 6 () JORF 30 juin 2005 sous réserve art. 10
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.