Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.
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Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

    En tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance, dont des règlements d'administration publique détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application, sont maintenues les dispositions des décrets pris pour l'application de la loi n° 36-619 du 23 juin 1956 et, notamment, du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-480 du 4 avril 1957.


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