Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.
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Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

    Des règlements d'administration publique intervenant avant six mois détermineront les conditions d'application de la présente ordonnance, et notamment :

    1° Les conditions des intégrations qui interviendront, le cas échéant, en surnombre et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers ;

    2° Les conditions des dégagements des cadres entraînés par les intégrations dans les cadres métropolitains. Ces dégagements seront étendus aux personnels des cadres autonomes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8 ;

    3° Les conditions d'organisation des cadres autonomes visés à l'article 5 ;

    4° Les conditions de nomination, dans les cadres de l'Etat ou de ses établissements publics, des élèves, fonctionnaires ou non, en cours de formation, au titre des cadres visés à l'article 1er, dans les établissements spécialisés, et notamment d l'école nationale de la France d'outre-mer.


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