Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

    Les fonctionnaires non originaires au sens de l'article 1er en position statutaire dans les cadres supérieurs, seront, sur leur demande, intégrés dans un cadre de l'Etat, des départements, des communes au de leurs établissements publics.


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