Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

    Les inspecteurs du travail et des lois sociales, les officiers des ports et rades, les chiffreurs et les agents des cadres généraux ont désormais vocation à occuper les emplois des cadres métropolitains de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, des cadres de l'Algérie, des départements et des communes et y être intégrés sur leur demande selon les mêmes critères. Les cadres sans homologues métropolitains sont constitués en cadre d'extinction.


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