Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 novembre 1958

    Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :

    Aux cadres de l'Etat définis à l'article 5, alinéas b et c, du décret modifié n° 56-1227 du 3 décembre 1956 ;

    Aux cadres généraux, non classés cadres d'Etat, énumérés aux tableaux I et II annexés au décret n° 51-510 du 5 mai 1951 ;

    Aux fonctionnaires non originaires, au sens de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraites, des zones énumérées au décret du 11 Juin 1931 pris pour l'application dudit article 9, en position statutaire dans les cadres supérieurs définis par l'article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;

    Aux agents sons statut des régies ferroviaires.

    Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux gouverneurs généraux et gouverneurs de la France d'outre-mer, ni au cadre des chercheurs administrés par l'office de la recherche scientifique d'outre-mer, ni aux personnels de l'enseignement supérieur qui appartiennent aux cadres de l'éducation nationale, ni au personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer qui demeure Constitué en Cadre métropolitain relevant du ministre des finances.


    Retourner en haut de la page