Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur du 28 janvier 1960 au 01 juin 2007

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Article 83 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 1960 au 01 juin 2007

Abrogé par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Modifié par Loi 60-87 1960-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1960
Création Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959

Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1960, les citoyens français musulmans originaires des départements algériens, des Oasis et de la Saoura admis à prendre part au concours ouvert en application de l'article 17 ci-dessus pour le recrutement d'auditeurs de justice aux mêmes conditions que les autres candidats seront soumis soit aux épreuves normales de ce concours, soit à des épreuves facultatives dans les conditions prévues par le règlement d'administration publique visé à l'article 23 de la présente ordonnance.

En outre, les limites d'âge qui seront précisées par ledit règlement d'administration publique seront reculées de cinq ans en faveur des candidats français musulmans.

Les dispositions de l'alinéa précédent auront effet jusqu'au 1er janvier 1966.

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