Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur depuis le 01 juin 2007

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Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions complémentaires d'accès aux fonctions de conseiller référendaire et d'avocat général référendaire à la Cour de cassation. Il pourra prévoir les mesures transitoires nécessaires à l'application de ces dispositions et de celles fixées au deuxième alinéa de l'article 28.


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