Article 4 - Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Légifrance

Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

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Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. (Articles 1 à 4)
Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. (Article 5)
- Article 5
Titre III : Dispositions modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Article 6)
- Article 6
Titre IV : Dispositions relatives à l'introduction d'un troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration. (Article 7)
- Article 7
Titre V : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur de l'architecture et modifiant la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. (Article 8)
- Article 8
Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 10 à 14)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 (M)

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