Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
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ou du
Version en vigueur du 14 septembre 1984 au 01 mars 2022

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 septembre 1984 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

    A titre transitoire, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat visés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée à :

    - soixante-huit ans jusqu'au 31 décembre 1984 ;

    - soixante-sept ans du 1er janvier au 30 juin 1985 ;

    - soixante-six ans du 1er juillet au 31 décembre 1985.

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