Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 03 mai 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 39 (abrogé)

Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 03 mai 2007

Abrogé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 23 (V)

Les fonctionnaires autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ainsi que des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret.

Retourner en haut de la page