Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 22 février 2022
Naviguer dans le sommaire

Article 28 (abrogé)

Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 22 février 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8

Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite doivent faire l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page