Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
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Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 16 juillet 1987
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Article 22

Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 16 juillet 1987

Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :

a) En application de la législation sur les emplois réservés ;

b) Lors de la constitution initiale d'un corps ;

c) Pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D lorsque le statut particulier le prévoit ;

d) En application de la procédure de changement de corps définie à l'article 14 du titre Ier du statut général.


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