Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine

Version en vigueur depuis le 28 février 2004

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Article 24

Version en vigueur depuis le 28 février 2004

Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, deux mois après leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.


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