Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 1997 au 01 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1406
du 12 novembre 2010 - art. 12
Les titulaires de ce diplôme peuvent faire suivre leur nom de la mention : géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement, en abrégé : géomètre expert foncier DPLG.