Décret n°97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement

Version en vigueur du 19 mars 1997 au 01 janvier 2011

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 mars 1997 au 01 janvier 2011

    Abrogé par Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 12

    Les titulaires de ce diplôme peuvent faire suivre leur nom de la mention : géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement, en abrégé : géomètre expert foncier DPLG.

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