Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 1997 au 01 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1406
du 12 novembre 2010 - art. 12
Le diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est conféré, dans les conditions exposées par le présent décret, aux candidats qui justifient d'une compétence pour délimiter, mesurer et organiser les biens fonciers en surface et en sous-sol, en estimer les différentes valeurs, exécuter tous travaux topographiques en plan et en nivellement et procéder à toutes expertises ressortissant à ces diverses attributions.