Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1991 au 01 septembre 2020
Abrogé par Décret n°2020-5 du 2 janvier 2020 - art. 1
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.