La demande de contrat doit comporter :

1° L'exposé du projet pédagogique de l'établissement, qui définit notamment l'organisation en unités de formation, classes ou groupes d'élèves, la répartition des différentes séquences de formation, l'ouverture sur l'environnement social, culturel, économique, le choix de sujets d'études, en particulier pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux et les activités facultatives qui concourent à l'action éducative ;

2° La liste des formations concernées, telles qu'elles sont définies à l'article 4 ci-après ;

3° La description des locaux d'enseignement et éventuellement d'internat, des moyens et des installations permettant les travaux pratiques d'exploitation et d'atelier dont dispose l'établissement.

Ces installations peuvent être constituées par l'exploitation ou l'entreprise d'accueil des élèves lorsque le projet pédagogique le justifie ;

4° La justification que l'établissement dispose à titre de propriétaire, de locataire, d'usufruitier ou d'occupant à un titre quelconque de ces locaux et moyens et qu'ils répondent aux conditions réglementaires d'hygiène et de sécurité ;

5° Les extraits du règlement intérieur précisant les garanties de fonctionnement pour ce qui concerne notamment les conditions d'admission et le régime disciplinaire des élèves et les recours que l'établissement offre aux familles et aux élèves ;

6° Les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement.