Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
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Version en vigueur du 11 août 2007 au 15 novembre 2015
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Article 51 (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2007 au 15 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 11 (V)

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

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