Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
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Version en vigueur depuis le 11 août 2007
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Article 47

Version en vigueur depuis le 11 août 2007

Le I de l'article 20 s'applique pour la rentrée 2008-2009.


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