Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
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Version en vigueur depuis le 11 août 2007
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Article 46

Version en vigueur depuis le 11 août 2007

Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat et à l'exception des compétences dévolues aux comités de sélection institués par la présente loi, par le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.


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