Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
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Version en vigueur depuis le 11 août 2007
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Article 19

Version en vigueur depuis le 11 août 2007

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L954-1 : Art. L954-2 ; Art. L954-3

II.-Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L951-2


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