Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Naviguer dans le sommaire

Article 18

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.

L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.


Retourner en haut de la page