Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif (1).
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Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 juillet 2010
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Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 juillet 2010

Abrogé par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 16
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 142 () JORF 22 décembre 2006

La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.

La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, l'Etat prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat.

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