Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2005
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Article 12

Version en vigueur depuis le 24 avril 2005

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]


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