Article 9
Version en vigueur du 03 novembre 1945 au 01 mars 1994
Création Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies d'une amende de 200 à 100.000 F (2 à 1.000 F) et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.