Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 24 décembre 2020

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Article 65 (abrogé)

Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 24 décembre 2020

Abrogé par Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 22
Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989

A la date d'effet de la cession au groupe d'acquéreurs visé au deuxième alinéa de l'article 58, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à la société Télévision française 1 l'autorisation d'utiliser, pour une durée de dix ans, les fréquences précédemment assignées à celle-ci en tant que société nationale de programme.

L'autorisation est assortie :

1° Des conditions et obligations définies à l'article 62 ci-dessus ;

2° Des engagements supplémentaires pris par le candidat retenu.

La société est soumise aux dispositions de la présente loi relatives aux services de communication audiovisuelle autorisés.

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